Page 261 - Recueil des textes ARSE
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obligatoirement des poursuites pénales à l'encontre de
l'industriel responsable de l'établissement concerné.
Art. 3. — La présente ordonnance sera exécutée
comme loi de l'Etat.
Fait à Niamey, le 27 décembre 1979.
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