Page 259 - Recueil des textes ARSE

SUR le rapport du ministre des Mines et de
l’Hydraulique ;

LE Conseil des ministres entendu.

ORDONNE :

o
Article premier. — L'article 10 de la loi n 66-33
o
du 24 mai 1966 modifiée par l'ordonnance n 76-21 du
31 juillet 1975 reçoit la nouvelle rédaction suivante.

Art.10 - Seront punis d'une amende de 40.000 à 200
000F CFA.

- L'industriel qui exploite sans autorisation, ou
sans déclaration, un établissement compris dans
l'une des catégories des établissements classés ou
qui continue cette exploitation après expiration du
délai qui lui aura été imparti par la décision de
mise en demeure de l'autorité administrative pour
la faire cesser ;

- L’industriel qui construit ou ajoute à son
exploitation première sans autorisation ou sans
déclaration, une industrie classée même de classe
inférieure ;

- L'industriel qui continue à exploiter un
établissement sans respect des règles de sécurité
visant à minimiser les dangers et les nuisances ou
sans respect des observations faites lors des
inspections effectuées par les agents qualifiés des
autorités administratives dont relève
l'établissement considéré ;

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