Page 336 - Recueil des textes ARSE

Décret 2016- 520/PRN/ME/P du 28 septembre
2016 déterminant les modalités de calcul et de
recouvrement de la redevance annuelle de
régulation du secteur de l’énergie

Décret 2016-511/PRN/ME/P du 16 septembre
2016 portant attribution, organisation et
fonctionnement de l’Autorité de Régulation du
Secteur de l’Energie- ARSE

Arrêté n°0041/PM/ARSE du 15 Mars 2017 fixant
le taux de redevance annuelle de régulation du
secteur de l’Energie au titre de l’exercice 2017

TEXTES REGISSANT LE SOUS SECTEUR
PETROLIER AVAL

I. Lois

Loi n°66-033 du 24 mai 1966 relative aux
Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes

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