Page 85 - Recueil des textes ARSE
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Loi n° 2015-39 du 10 juin 2015 modifiant et complétant les dispositions du Code Général
des Impôts relatives à la Taxe Spécifique d’Electricité (TSE).
Loi n° 2015-39 du 10 juin 2015 modifiant et
complétant les dispositions du Code Général des
Impôts relatives à la Taxe Spécifique d’Electricité
(TSE).
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
o
Vu la loi n 72-5 du 17 février 1972, autorisant les
arrondissements, villes et communes à instituer des
taxes spécifiques destinées au financement des
travaux d'extension de leurs réseaux de distribution
d'eau et d'électricité, modifiée et complétée par
o
l'ordonnance n 7944 du 27 décembre 1979
o
Vu la loi n 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi
organique, relative aux lois des finances,
o
Vu la loi n 2012-37 du 20 juin 2012, portant Code
Général des Impôts
o
Vu la loi n 2013-24 du 06 mai 2013, portant
création d'un Etablissement Public à caractère
Administratif dénommé Agence Nigérienne de
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