Page 15 - Recueil des textes ARSE

- Protection de
l’environnement : actions visant à préserver
l’environnement des nuisances et altérations ;

- Recours pour excès de pouvoir : recours
contentieux à l'annulation d'une décision
administrative et fondé sur la violation par cette
décision d'une règle de droit.

- Régie intéressée : mode de gestion d’un
service public par une personne morale de droit privé
qui est rémunérée par la collectivité publique sous
forme d'une participation au chiffre d’affaires ou au
bénéfice ;

- Service public de l'énergie électrique : toute
activité exercée dans un but d'intérêt général, par l'Etat
ou par une autre personne morale de droit nigérien
titulaire d'une délégation en vue de la production, du
transport, de la distribution et de l'importation de
l'énergie électrique sur le territoire de la République du
Niger

- Source d'énergie primaire : source existante
dans son état naturel sur le territoire de la République
du Niger ou importée, qui peut être soit utilisée
directement en tant que combustible, comme les
matières organiques (pétrole, huile, schiste, charbon,
tourbe, biomasse, gaz combustible, etc.), soit convertie
en d'autres formes d'énergie comme le combustible
nucléaire, soit dérivée d'une source d'énergie

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