Page 135 - Recueil des textes ARSE

Article 13 : Les dossiers de demande de financement
ou d'appui sont déposés auprès du Secrétariat Général
du Ministère en charge de l'énergie, contre accusé de
réception.

Article 14 : Il est créé un Comité technique de
sélection chargé de :

- analyser et examiner les dossiers de demande
de financement ;

- évaluer lesdits dossiers sur la base de critères
préétablis

- soumettre les résultats des travaux à
l'approbation de la tutelle du Fonds.

Article 15 : La Ministre chargée de l'Energie procède
à la publication des résultats.

Article 16 : Un arrêté détermine la composition et les
règles de fonctionnement du Comité technique de
sélection.

Les membres du Comité perçoivent des jetons de
présence au cours des sessions.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : La Ministre de l'Energie et le Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

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