Page 131 - Recueil des textes ARSE
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 •
o
Vu la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code
de l'Electricité ;
o
Vu le décret n 2013-496/PRN/MEP du 04
décembre 2013, portant organisation du Ministère
de l'Energie et du Pétrole
o
Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
o
Vu le décret n 2016-572/PRN du 19 octobre
2016, portant remaniement des membres du
o
Gouvernement, modifié par le décret n 2016-
622/PRN du 14 novembre 2016 •
o
Vu le décret n 2016-623/PRN du 14 novembre
2016, portant organisation du
Gouvernement et fixant les attributions des
Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres
Délégués ;
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