Page 138 - Recueil des textes ARSE
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o
Vu le décret n 2016-572/PRN du 19 octobre 2016,
portant remaniement des membres du Gouvernement,
modifié par le décret n o 2016-622/PRN du 14
novembre 2016 •
o
Vu le décret n 2016-623/PRN du 14 novembre 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant les
attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Ministres Délégués ;
o
Vu le décret n 2016-624/PM du 14 novembre 2016,
précisant les attributions des membres du
Gouvernement ;
Sur rapport de la Ministre de
l'Energie :
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS
GENERALES
Article premier : Le présent décret fixe les modalités
o
d'application du Titre V de la loi n 2016-05 du 17 mai
2016, portant Code de l'Electricité, relatives à la
maîtrise de l'énergie électrique et aux énergies
renouvelables.
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