Page 139 - Recueil des textes ARSE

Article 2 : Définitions

Pour l'application du présent décret et des textes qui en
découlent, outre les définitions contenues dans la loi
portant Code de l'Electricité, on entend par :

Appel d'offres ouvert : mécanisme d'attribution de
marché public selon les procédures établies dans le
code des marchés publics et des délégations de service
public ;

Audit énergétique : l'ensemble des investigations
techniques et économiques, de contrôle de
performances énergétiques des équipements et des
procédés techniques, d’identification des causes de la
surconsommation de l'énergie et de proposition d'un
plan d'actions correctives ;

Efficacité énergétique : réduction des consommations
énergétiques à services rendus équivalents et
économiques ;

Facturation nette : service accordé par un fournisseur
(auto-producteur) d'électricité d'origine renouvelable à
un consommateur, lui permettant de compenser
partiellement sa consommation d'électricité facturée
’il
par la production d'une installation qu exploite sur
son site de consommation ;

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