Page 132 - Recueil des textes ARSE

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Vu le décret n 2016-624/PM du 14 novembre
2016, précisant les attributions des membres du
Gouvernement

Sur rapport de la Ministre de l'Energie :

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER : DES
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe les
modalités d'application du chapitre III du titre V
o
de la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code
de l'électricité, relatif à la gestion du fonds pour la
promotion des énergies renouvelables et de la
maîtrise de l'énergie électrique.

Article 2 : Définition

Récipiendaire : Bénéficiaire du financement du
fonds

CHAPITRE II : DU FONDS DE PROMOTION
DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA
MAITRISE D'ENERGIE ELECTRIQUE

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