Page 133 - Recueil des textes ARSE

Article 3 : Le fonds institué suivant l'article 54 de la
o
loi n 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de
l'Electricité est destiné au financement de la promotion
des énergies renouvelables et de la maîtrise de
l'énergie électrique.

Article 4 : Le Fonds pour la Promotion des Energies
Renouvelables et de la Maîtrise de l'Energie Electrique
(F.P.E.R.M.E.E) est placé sous la tutelle du Ministre
chargé de l'Energie.

Article 5 : Est éligible au financement du Fonds, le
cofinancement des programmes/projets d'énergies
renouvelables et d'efficacité énergétique initiés par
l'Etat ou ses démembrements.

Article 6 : Les critères de sélection des dossiers à
financer par le Fonds sont définis par arrêté du
Ministre chargé de l'Energie.

CHAPITRE III : DES MODALITES DE
GESTION ET D'AFFECTATION DES

FONDS

Article 7 : L'autorité de tutelle veille à la bonne
gestion et au respect des missions assignées au Fonds.

Article 8 : L'ordonnateur du Fonds est le Ministre
chargé de l'Energie.

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