Page 143 - Recueil des textes ARSE

MAITRISE DE L'ENERGIE

Article 8 : L'exercice de toute activité dans le domaine
de la maîtrise de l'énergie est assujetti à l'obtention
d'un agrément délivré par le Ministre chargé de
l'Energie.

Article 9 : Les conditions et les modalités d'octroi de
l'agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de
l'Energie.

Article 10 : Les établissements publics ou privés, gros
consommateurs d'énergie électrique, sont soumis à un
audit énergétique obligatoire et périodique. L'audit
énergétique obligatoire s'applique également aux
établissements et entreprises de production, de
transport et de distribution d'énergie.

Article 11 : Sont fixés par arrêté du Ministre chargé de
l'Energie :

- la typologie et le seuil de consommation;

- le contenu de l'audit et les modalités de sa
réalisation;

- la présentation des résultats de l'audit et sa
périodicité.

Article 12 : L'audit énergétique obligatoire peut être
commandité par le Ministre chargé de

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