Page 142 - Recueil des textes ARSE

- la mise en place du cadre institutionnel
; l'élaboration des procédures
d' audit énergétique.

Article 5 : La mise en œuvre de la maîtrise de I t
énergie électrique s'exerce à travers notamment les
activités suivantes :

- la certification des équipements ;

- l'éducation, I t information et la
formation ;

- les mesures d'encouragement et
d'incitation ;

- la réalisation de l'audit énergétique ;

- la mise en œuvre des programmes et
des projets.

Article 6 : L'Etat peut confier la mise en œuvre des
activités de la maitrise de l'énergie à des personnes
physiques ou morales agréées.

Article 7 : La coordination technique des actions de
maîtrise de l'énergie électrique est assurée par le
ministère en charge de l'énergie ou par toute personne
physique ou morale par lui déléguée.

SECTION 2 : DES MODALITES
D'EXERCICE DES ACTIVITES DE

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