Page 144 - Recueil des textes ARSE
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I 'Energie.
Article 13 : L'Etat veille à la mise en œuvre des
recommandations de l'audit énergétique obligatoire et
à l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats des
programmes de
I 'efficacité énergétiques
Article 14 : Sans préjudice des dispositions de la
législation relative à la normalisation, les appareils et
les équipements électriques proposés à la vente sur le
territoire national doivent respecter des performances
énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.
Les consommations et/ou les performances
énergétiques des appareils et des équipements visés à
l'alinéa précédent doivent être indiquées de façon
lisible sur les appareils et des équipements et sur leurs
emballages conformément aux normes d'étiquetage
fixées en application de la réglementation en vigueur
en matière de normalisation.
La liste des appareils et des équipements concernés,
est établie par arrêté du Ministre chargé de l'Energie.
Article 15 : Les appareils électriques usagés, non
conformes aux normes d’efficacité énergétique
établies, sont interdits à l’activité d'importation.
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