Page 174 - Recueil des textes ARSE

concessionnaire du réseau et sont sans impact sur la
précision des données de comptage.

Les données de comptage sont transmises au
Tiers utilisateur, ou à un tiers par lui autorisé, à une
fréquence minimale définie en fonction du domaine
de tension et de la puissance de soutirage qu'il a
souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection
du point de connexion,

Article 34 : La composante de soutirage comprend
une part fonction de la puissance souscrite et une
part fonction de la quantité d'énergie soutirée au
réseau.

Elle couvre principalement les charges
d'exploitation et de capital liées aux infrastructures
de réseau ainsi que le coût d'achat des pertes.

Elle dépend du domaine de tension de
raccordement, dans la mesure où, plus ce domaine
de tension est élevé, plus la quantité moyenne
d'ouvrages de réseau sollicités est réduite, et plus le
tarif unitaire du soutirage est faible.

Suivant le domaine de tension, les Tiers
utilisateurs peuvent choisir entre plusieurs options
tarifaires. Certaines de ces options présentent des
tarifs différenciés suivant l'heure de la journée

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