Page 233 - Recueil des textes ARSE

1. Pour les travaux neufs le contrôle porte sur : la
conception, l’implantation, l’exécution, la
délivrance du certificat de conformité et la mise en
service. Il porte sur la qualité du matériel utilisé et
sa conformité aux normes et règlements en vigueur
au Niger et aux prescriptions du constructeur,

2. Pour les ouvrages en cours d’exploitation, la
qualité de l'énergie fournie aux usagers (tensions,
courants, fréquence), les conditions d’exploitation
et de maintenance (état physique, isolement etc.) :

3. Pour les ouvrages à déclasser : la régularité
du déclassement, la sécurité des personnes et des
biens et la préservation de l'environnement.

Le contrôle porte également sur les ouvrages
électriques conçus, construits, mis en service et
exploités dans le domaine des télécommunications.

Le Ministre en charge de I ‘énergie est seul habilité à
autoriser le déclassement des ouvrages après avis du
service du contrôle.

Article 4 : les personnes concernées par le contrôle
sont :

- Les délégataires du service public ;

- Les autos producteurs et les producteurs
indépendants ;

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