Page 232 - Recueil des textes ARSE

- le contrôle périodique : est le contrôle
effectué chaque année pour les ouvrages publics
ou privés, de production, de transport, de
distribution d'énergie électrique, de l’éclairage
public, des feux optiques et des enseignes
lumineuses.

- le contrôle inopiné : est le contrôle effectué
sans informer au préalable la personne responsable
de I’ ouvrage électrique à contrôler.

- le contrôle sur demande : est le contrôle
effectué à la demande de la personne responsable
de l’ouvrage électrique ou toute autre personne
habilitée

- le contrôle des travaux neufs : est le contrôle
effectué de la conception jusqu'à la première mise
sous tension.

- les frais de contrôle des ouvrages publics ou
privés de production, de transport et de distribution
de l’énergie électrique, de l'éclairage public, des
feux optiques et des enseignes lumineuses
s’entendent du montant forfaitaire payé pour le
contrôle des ouvrages.

Chapitre II : Du domaine du contrôle

Article 3 : Le contrôle porte sur les ouvrages existants,
les trax aux neufs et les ouvrages à déclasser :

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