Page 234 - Recueil des textes ARSE

- Les personnes physiques ou morales
intervenant dans les domaines de l'éclairage public
des feux optiques et des enseignes lumineuses.

Article 5 : Sont exclus du champ du contrôle :

• les réseaux et centrales téléphoniques et les

installations de la sécurité de l’ Etat, ainsi que les
équipements réalisés dans le cadre de la recherche
dans le domaine énergétique ;

• les travaux neufs des branchements des
abonnés Moyenne Tension / Basse Tension (M T/ BT)
et des abonnés Basse Tension (BT) ne dépassant pas
deux portées et tous les branchements Basse Tension.

Article 6 : Le contrôle des ouvrages électriques est
assuré par des agents habilités et assermentés de la
Direction de l'Electricité ou les directions régionales
ou départementales du Ministère chargé de l'Energie
ou par toute autre personne régulièrement chargée de
cette mission.

Article 7 : le contrôle périodique et le contrôle des
travaux neufs sons assujettis aux paiements des frais
de contrôle.

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