Page 258 - Recueil des textes ARSE

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Ordonnance n 79-45 du 27 décembre 1979, complétant la loi n 66-33 relative aux
établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE
SUPREME CHEF DE L'ETAT

VU la Proclamation du 15 avril 1974 ;
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VU l'ordonnance n 74-1 du 22 avril 1974, portant
suspension de la Constitution du 8 novembre 1960,
fixant les attributions du Conseil Militaire Suprême et
créant un gouvernement provisoire ;

VU la loi no 66-33 du 24 mai 1966, relative aux
établissements dangereux, insalubres ou incommodes
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modifiée par l'ordonnance n 76-21 du 31 juillet 1976 ;

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