Page 255 - Recueil des textes ARSE
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ARTICLE 10 : Seront punis d’une amende de 40 000
               Fr à 200 000 Fr :

               -              l’ industriel qui exploite sans autorisation, ou
               sans  déc1aration,  un  établissement  compris  dans  1  '
               une  des  catégories  des  établissements  classés  ou  qui
               continue  cette  exploitation  après  expiration  du  délai
               qui  lui  aura  été  imparti  par  la  décision  de  mise  en
               demeure  de  l’autorité  administrative  pour  la  faire
               cesser.

               Le  Tribunal  pourra  ordonner  l’apposition  des  scellés
               sur  les  appareils  et  machines  et  sur  les  portes  de
               l’établissement.   En   prèsence    de   dangers    et
               inconvénients  graves,  soit  pour  la  sécurité  ou  la
               commodité du voisinage, soit pour la santé publique,
               le Tribunal, avant de statuer sur la poursuite, pourra,
               sur la demande du Ministre des Travaux Publics, des
               Transports,  des  Mines  et  de  l’Urbanisation  ordonner
               l’apposition  des  scellés  fixés  ci-dessus  ainsi  que
               l’enlèvement et l’évacuation aux frais de l’exploitant,
               des  matières  dangereuses  et  des  animaux  qui  se
               trouvent  dans  l’établissement.  Le  jugement  d’avant
               faire droit sera exécutoire dans le délai qu'il fixera. En
               statuant sur la poursuite et en appliquant les pénalités,
               le  Tribunal  confirmera  l’apposition  des  scellés
               précédemment ordonnés.

               -                            Celui  qui  continue  l’exploitation  d’un
               établissement dont la fermeture aura été ordonnée.







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