Page 255 - Recueil des textes ARSE

ARTICLE 10 : Seront punis d’une amende de 40 000
Fr à 200 000 Fr :

- l’ industriel qui exploite sans autorisation, ou
sans déc1aration, un établissement compris dans 1 '
une des catégories des établissements classés ou qui
continue cette exploitation après expiration du délai
qui lui aura été imparti par la décision de mise en
demeure de l’autorité administrative pour la faire
cesser.

Le Tribunal pourra ordonner l’apposition des scellés
sur les appareils et machines et sur les portes de
l’établissement. En prèsence de dangers et
inconvénients graves, soit pour la sécurité ou la
commodité du voisinage, soit pour la santé publique,
le Tribunal, avant de statuer sur la poursuite, pourra,
sur la demande du Ministre des Travaux Publics, des
Transports, des Mines et de l’Urbanisation ordonner
l’apposition des scellés fixés ci-dessus ainsi que
l’enlèvement et l’évacuation aux frais de l’exploitant,
des matières dangereuses et des animaux qui se
trouvent dans l’établissement. Le jugement d’avant
faire droit sera exécutoire dans le délai qu'il fixera. En
statuant sur la poursuite et en appliquant les pénalités,
le Tribunal confirmera l’apposition des scellés
précédemment ordonnés.

- Celui qui continue l’exploitation d’un
établissement dont la fermeture aura été ordonnée.

254