Page 64 - Recueil des textes ARSE

tant en recettes qu'en dépenses. Il procède aux

achats, passe et signe les marchés, les contrats et les
conventions liés au fonctionnement de l'Autorité, et
en assure l'exécution.

A la clôture de chaque exercice budgétaire, le
Directeur Général dresse l'inventaire des éléments

d'actif et de passif de I'ARSE, établit les documents
comptables et les documents annexes de l'exercice

et rédige un rapport technique et financier sur les
activités de l'Autorité.

Article 9 : Les délibérations sont prononcées
collégialement par le Directeur Général et les
directeurs de l’ARSE.

A ce titre, ce collège est chargé de :

- définir et proposer au Gouvernement la

politique générale et les règles de fonctionnement
de I ' ARSE ;

- adopter le projet de budget de l' ARSE ;

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