Page 65 - Recueil des textes ARSE
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- adopter le programme d'actions et
d'investissements pluriannuel de l' ARSE ;
- arrêter et approuver les comptes et bilans
de l'exercice clos et le choix de l'auditeur externe de
l’ARSE ;
- approuver le rapport annuel de l' ARSE ;
- adopter le statut du personnel,
l'organigramme, le règlement intérieur, la grille de
rémunération et les avantages au personnel ;
- délibérer sur les décisions de régulation,
les règlements des litiges, la prise de sanctions,
l'approbation de conventions d'interconnexion au
réseau électrique ainsi que sur l'octroi, le
renouvellement et le retrait des licences et
autorisations ;
- adopter les acquisitions et aliénations de
patrimoine et signer les contrats et conventions liés au
fonctionnement de l 'ARSE dans le strict respect du
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