Page 69 - Recueil des textes ARSE
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que d'octroi, de renouvellement et de retrait de
licences et d' autorisations ;
- exercer toutes autres fonctions qui leur sont
confiées par les lois et règlements et notamment,
par les lois sectorielles et leurs textes d'application ;
- assurer la publication au Bulletin Officiel
de I'ARSE, des actes législatifs et réglementaires
ainsi que des conventions, des licences, des
autorisations, des cahiers des charges, des avis, des
recommandations, des procès-verbaux d'instruction,
de constats d'infractions, des données d'appel
d'offres et toutes autres informations relatives au
secteur régulé et des décisions prises par l'Autorité.
Sous-section 2 : De la nomination
Article 11 : Le Directeur Général, sur proposition du
Premier Ministre, est nommé par décret pris en
Conseil des Ministres.
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