Page 66 - Recueil des textes ARSE

budget et conformément aux dispositions législatives

et réglementaires en vigueur ;

- assurer toutes autres fonctions qui lui
sont confiées par les lois et règlements et notamment,

par les lois sectorielles et leurs textes d'application ;

- veiller à la publication, au Bulletin
Officiel de I'ARSE, des actes législatifs et

réglementaires ainsi que des conventions, des licences,
des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des

recommandations, des procès-verbaux d'instruction, de
constats d'infractions, des données d'appel d'offres et

toutes autres informations relatives au secteur régulé et
des décisions prises par l'Autorité.

Article 10 : Le Directeur de Régulation du Sous-

secteur de l'Electricité est responsable de la régulation
des activités exercées dans le Sous-secteur de

l'Electricité.

Le Directeur de Régulation du Sous-secteur des

Hydrocarbures est responsable de la régulation des

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