Page 60 - Recueil des textes ARSE
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Article 5 : Les missions spécifiques de l'Autorité de
Régulation du Secteur de l'Energie « ARSE » se
rapportant à chaque sous-secteur régulé, sont
définies dans les lois sectorielles.
Article 6 : En outre, l'Autorité de Régulation du
Secteur de l'Energie « ARSE » assure des missions
consultative et informative. A ce titre, elle peut :
- initier toute proposition visant à conformer
le cadre juridique, économique et sécuritaire se
rapportant aux activités des différents opérateurs
des sous-secteurs régulés, à
I ' environnement normatif national, régional et
international,
- participer à la préparation des négociations
régionales et internationales en relation avec ses
missions ;
- donner des avis sur tout projet de textes
législatifs et réglementaires ou de stratégie et de
politique dans le secteur de l'énergie ;
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