Page 61 - Recueil des textes ARSE

- requérir auprès des opérateurs des sous-

secteurs régulés, qui ne peuvent opposer un refus,
les informations et documentations nécessaires pour
lui permettre de s'assurer du respect de leurs

engagements conformément au cahier des charges ;

- conduire des enquêtes pour recueillir des
informations sur pièce et sur place ;

- garantir la confidentialité des informations
et documents, à elle, transmis par les opérateurs

établir et transmettre au Premier Ministre des
rapports trimestriels et un rapport annuel rendant

compte de ses activités incluant les statistiques, sur
la qualité et la disponibilité des infrastructures et

des services ainsi que des réclamations reçues et
des suites données publier le rapport annuel au
Bulletin Officiel de l ' ARSE ;

- suggérer toute modification législative ou

réglementaire pour tenir compte de l'évolution et du
développement de la concurrence dans les sous-

secteurs régulés ;

60