Page 59 - Recueil des textes ARSE
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bénéficient et ce, à travers un cahier des charges
prédéfini ;
- constater les manquements à la
règlementation, mettre en demeure les auteurs d'y
remédier et saisir les juridictions compétentes ;
- mettre en œuvre les mécanismes de
consultation des utilisateurs et des opérateurs
prévus par les lois et règlements ;
- évaluer la satisfaction de la clientèle ;
- effectuer toute mission d'intérêt public qui
pourrait lui être confiée par l'Etat dans les sous-
secteurs de l'électricité et des hydrocarbures ;
- notifier et publier au bulletin officiel de
l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie «
ARSE » toute décision prise à l'encontre d'un
contrevenant et notifiée à lui dans les délais
impartis.
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