Page 71 - Recueil des textes ARSE
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vigueur et dans les mêmes formes que sa nomination.
Elle est motivée.
Sous-section 3 : Des Dispositions communes au
personnel de l'ARSE
Article 12 : Avant leur entrée en fonction, le Directeur
Général, les Directeurs sectoriels et les Chefs de
département prêtent serment devant la Cour d' Appel,
selon la formule suivante: "Je jure d'exercer mes
fonctions avec honneur, probité et indépendance, de
respecter et faire respecter les lois et règlements. En
cas de parjure, que je subisse la rigueur de la loi
Article 13 : Le Directeur Général, les Directeurs
sectoriels et les Chefs de Départements sont tenus au
respect du secret professionnel pour toute information,
tout fait, tout acte et/ou tout renseignement dont ils
peuvent avoir connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions.
Ils signent, obligatoirement à leur prise de service ou
de fonction, une déclaration de confidentialité qui
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