Page 84 - Recueil des textes ARSE

Toutefois, en fonction de la provenance des
fonds, le ministre en charge de finances peut autoriser
l'application de procédures de gestion appropriées.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : La présente loi qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires

°
notamment celles de la loi n 2003- 004 du 31 Janvier
2003 portant Code de l'électricité, est publiée au
Journal Officiel de la République du Niger et exécutée
comme loi de l’ Etat.

Ni
amey le
06 Mai
2013.

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