Page 83 - Recueil des textes ARSE

- la subvention annuelle de I ‘Etat ;

- la contribution des collectivités
territoriales

- des emprunts ;

- la contribution ou la subvention des
autres personnes physiques ou morales
publiques ou privées, de droit national
ou international ;

- des frais de dépôts de demande des
autorisations d'électrification rurale ;

- des redevances versées par les
déclarants ou les délégataires ;

- la contrepartie des travaux et
prestations effectuées à titre
accessoire, des revenus de leurs biens
et produits des cessions autorisées des
éléments de leur patrimoine ;

- les intérêts de dépôts bancaires ;

- les dividendes provenant des prises de
participation de l’ANPER dans les
sociétés.

Article 9 : L'ANPER est gérée selon les règles de la
comptabilité publique.

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