Page 82 - Recueil des textes ARSE

Article 5 : L’ANPER est placée sous la tutelle
technique du ministère en charge de l'énergie et sous
la tutelle financière du ministère en charge des
finances.

Article 6 : L’ANPER est administrée par un Conseil
d’Administration dont la composition. l'organisation
et le fonctionnement sont fixés par les statuts .

Le Président du Conseil d’administration est
nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’ANPER est dirigée par un Directeur
Général nommé par décret pris en Conseil des
Ministres sur proposition du ministre en charge de
l’énergie.

Article 7 : Les statuts de I ‘ANPER sont fixés par
décret pris en Conseil des Ministres.

CHAPITRE III : RESSOURCES

Article 8 : Les ressources de l'ANPER sont
constituées de :

- la dotation initiale de I ‘Etat ;

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