Page 116 - Recueil des textes ARSE

Article 13 : La Direction de l’Electricité établit les
états de frais de contrôle à payer par les intéressés.
Les recettes correspondantes seront réparties
comme suit :

- budget
national…………………………………….….40%
;

- équipements et moyens de
contrôle………………15% ;

- personnel du
contrôle………………………….…….45% ;

Article 14 : Le Ministère chargé de l'énergie veille
à la sûreté et à la sécurité des ouvrages publics et
privés de production, de transport et de distribution
de l'énergie électrique, de l'éclairage public, des
enseignes lumineuses et des feux optiques (les
ouvrages électriques) sur toute l'étendue du
territoire de la République du Niger en vue
d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

A ce titre, il est chargé du contrôle périodique ou
inopiné, sur toute l'étendue du territoire, de tous les
ouvrages électriques et de leur exploitation.

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