Page 115 - Recueil des textes ARSE

2) pour les grands ouvrages privés : le
promoteur transmet le dossier de l'étude technique
complète et le plan d'implantation de l'ouvrage au
Ministre chargé de l'Energie pour avis ; le Ministre
chargé de l'Energie doit y répondre dans les trente (30)
jours ouvrables suivant la date de réception du dossier
complet ou du dernier document fourni pour compléter
le dossier. Cet avis lie le promoteur qui doit, si tel est
le cas, modifier son projet en conséquence. Le défaut
de réaction du Ministre dans le délai imparti emporte
approbation du dossier.

L'approbation du Ministre chargé de l'Energie est
donnée par arrêté dont la signature emporte
autorisation de réalisation des ouvrages envisagés.

b) Autres types d'ouvrages :

Le promoteur envoie un dossier composé de l'étude
technique complète et du plan d'implantation de
l'ouvrage au Ministre chargé de l'Energie pour avis.

Article 12 : Les promoteurs des ouvrages
électriques contrôlés sont assujettis au paiement des
frais de contrôle dont le montant et les conditions
de recouvrement sont définis par arrêté du Ministre
chargé de l'Energie.

114