Page 120 - Recueil des textes ARSE

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Vu la loi n 2011-20 du 08 août 2011, déterminant
l'organisation générale de l'Administration Civile de
l'Etat et fixant ses missions ;

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Vu la loi n 2015-58 du 02 décembre 2015, portant
création, missions, organisation et fonctionnement
d'une Autorité Administrative Indépendante
dénommée Autorité de Régulation du Secteur de
l'Énergie « ARSE » ;

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Vu la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code
de l'électricité ;

Vu le décret n o 2013-496/PRN/MEP du 04
décembre 2013, portant organisation du

Ministère de l'Energie et du Pétrole,

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Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;

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Vu le décret n 2016-164/PRN du 11 avril 2016,
portant nomination des membres du Gouvernement,
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modifié par le décret n 2016-206/PRN du 1 1 mai
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2016 et complété par le décret n 2016-210/PRN du
17 mai 2016

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