Page 117 - Recueil des textes ARSE

Article 15 : Sont abrogées toutes dispositions
antérieures contraires au présent décret, notamment
o
le décret n 92-3 84/PM/MMEI/A du 8 décembre
1992, portant organisation dans la République du
Niger, du contrôle des lignes de transport et de
distribution d'énergie électrique.

Article 16 : Le Ministre de l'Energie et du Pétrole
est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République du
Niger.

Fait à Niamey, le 25
juillet 2012.

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