Page 121 - Recueil des textes ARSE
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Vu le décret n 2016-207/PRN du 11 mai 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant les
attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et
des Ministres Délégués, modifié et complété par le
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décret n 2016-291/PRN du 09 juin 2016',
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Vu le décret n 2016-208/PM du Il mai 2016, précisant
les attributions des membres du Gouvernement,
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modifié et complété par le décret n 2/016-296/PM du
17-juin 2016.
Sur rapport du Ministre de l'Energie et du Pétrole,
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE 1 : DES ATTRIBUTIONS DE
L'ARSE
Article premier : L'Autorité de Régulation du Secteur
de l'Energie a pour attributions la régulation des
activités ci -après :
la production, le transport, la distribution, le transit,
l'importation, l'exportation et la commercialisation de I
'Electricité', le raffinage, le transport, la distribution et
la commercialisation des produits pétroliers, y compris
le biocarburant.
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