Page 122 - Recueil des textes ARSE

Article 2 : L'Autorité de régulation veille, sur le
territoire national, au fonctionnement adéquat du
marché de l'électricité et de celui des produits

pétroliers.

Elle veille également au respect des normes et
standards par les Délégataires et Opérateurs des

activités du sous-secteur de l'électricité et du sous-
secteur pétrolier Aval.

Article 3 : L'ARSE, en rapport avec le Ministère en
charge de l'énergie et du Pétrole et le Ministère en
charge du Commerce, élabore les études et les
simulations tarifaires devant permettre la
détermination de la structure des tarifs et leur fixation.

Article 4 : L'ARSE donne son avis, dans un délai
n'excédant pas quinze (15) jours ouvrables, à compter

de la date de réception des documents, sur tous les
projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté
relatifs au sous-secteur de l'électricité et au sous-
secteur pétrolier Aval. Il en est de même des projets de
convention et de cahiers des charges associés.

Passé ce délai, l'avis de non objection de l'ARSE est
réputé favorable.

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