Page 125 - Recueil des textes ARSE

Article 10 : Le Directeur Général est l'ordonnateur du
budget de l'ARSE.

A ce titre, il signe les contrats et conventions
d'acquisition et d'aliénation du patrimoine dans les
limites du budget et le respect des textes
règlementaires en vigueur en matière de marchés
publics.

SECTION 3 : DE LA SAISINE DE L'ARSE ET
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 11 : l'ARSE peut être saisie par :

- L’autorité concédante du sous-secteur régulé
;

- les opérateurs des activités des sous-secteurs
régulés ;

- les usagers des sous-secteurs régulés ;

- les associations professionnelles ou les
associations d'usagers régulièrement autorisées.

Article 12 , L'ARSE ne peut être saisie que pour des
différends se rapportant:

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