Page 126 - Recueil des textes ARSE

- à l'application ou à l'interprétation des lois et
règlements des sous-secteurs régulés au respect ou
à l'interprétation des dispositions des conventions
de délégation et des cahiers de charges y afférents.

Article 13 : En cas de différends entre les Opérateurs
ou entre ceux-ci et les consommateurs, à défaut

d'entente entre parties, l'ARSE procède à la
conciliation préalable.

Les décisions d'arbitrage de l’ARSE sont motivées et
notifiées aux intéressés et publiées

au journal officiel de I'ARSE. Elles sont susceptibles
de recours devant le Conseil d'Etat

A défaut de conciliation, le différend est porté devant
les juridictions compétentes.

Article 14 : L'ARSE répond aux demandes d'avis du

Ministère en charge de l'Energie sur le règlement des
différends dans un délai de quinze (15) jours
ouvrables.

Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les modalités de saisine et les procédures de
règlement de différends sont fixées par le règlement
intérieur de l’ARSE

125