Page 128 - Recueil des textes ARSE

tout acte et/ou tout renseignement dont il peut avoir
connaissance en raison de ses fonctions, pendant ou
après la cessation de celles-ci.

Les dispositions dudit engagement font l'objet d'un

Code d'éthique et de Déontologie adopté par Arrêté du
Premier Ministre,

Article 18 : Le Statut du Personnel et le Règlement
Intérieur édictant les règles nécessaires à la bonne
marche de l'institution sont adoptés par Arrêté du
Premier Ministre.

Article 19 : La grille de traitement de base, les primes,
les indemnités et les autres avantages accordés au
Personnel de Direction, d'encadrement et de soutien de
l'Autorité sont fixés par décret pris en Conseil des

Ministres.

CHAPITRE IV : DE LA GESTION

Article 20 : L'ARSE élabore son plan d'actions de
régulation et de contrôle sur, entre autres, la base des
objectifs de la programmation pluriannuelle des
investissements de production et de transport, adoptée
par les Autorités en charge des sous-secteurs régulés.

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