Page 145 - Recueil des textes ARSE

Article 16 : Les règlements généraux de construction
doivent tenir compte des performances énergétiques de
construction des bâtiments, grands consommateurs
d'énergie électrique, afin de leur garantir un meilleur
bilan énergétique.

Article 17 : Un contrôle technique pour constater et
attester du respect des performances énergétiques
visées aux articles 14, 15 et 16 du présent décret est
effectué sous la responsabilité du ministère en charge
de l'énergie, en rapport avec les ministères concernés,
dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du
Ministre chargé de l'Energie.

Article 18 : Le contrôle technique d'efficacité
énergétique est assuré par des organes compétents
agréés par les ministères concernés.

Sont chargés du contrôle technique visé à l'article
précédent, les agents de l'administration assermentés
ou les experts agréés par l'administration.

Article 19 : Les exploitants d'établissements,
d’infrastructures ou d'équipements soumis au contrôle
sont tenus de faciliter l'accès de leurs locaux et
équipements aux agents mandatés à cet effet.

En cas de refus, et après une mise en demeure, les
exploitants s'exposent à une pénalité conformément
aux textes en vigueur.

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