Page 148 - Recueil des textes ARSE

- sensibilisation et formation des
acteurs ;

- électrification rurale ;

- contrôle technique et certification ;

- élaboration des politiques et
stratégies.

Article 23 : Le ministère en charge de l'énergie
élabore un plan directeur d'intégration des énergies
renouvelables dans le mix énergétique.

Article 24 : Pour promouvoir le déploiement massif
des énergies renouvelables, l'Etat recourt aux
mécanismes suivants :

- appels d'offres ouverts et
concurrentiels ;

- tarifs de rachat garantis;

- facturation nette ;

- tout autre mécanisme approprié.

Article 25 : Les modalités et conditions comprenant
les seuils des puissances pour recourir aux
mécanismes susmentionnés sont fixés par arrêté du
Ministre chargé de l'Energie après avis de l'organe de
régulation sur la base d'études préalables.

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