Page 149 - Recueil des textes ARSE

SECTION 2 : DES DISPOSITIONS
TARIFAIRES

Article 26 : Le mode de tarification de l'électricité
produite à partir des sources d'énergies renouvelables
dépend du mécanisme de promotion, de la typologie
de la technologie utilisée 5 et de la puissance
installée. Il est établi par arrêté du Ministre chargé de
l'Energie sur proposition de l'organe de régulation.

SECTION 3 : DES CONDITIONS
D'EXERCICE

Article 27 : Peuvent exercer les activités de
fourniture et/ou d'installation des équipements et
matériels à énergies renouvelables les personnes
physiques ou morales agréées par le Ministre
chargé des énergies renouvelables.

Article 28 : Les conditions et modalités d'octroi de
l'agrément sont fixées par arrêté du Ministre
chargé des énergies renouvelables.

Article 29 : Peuvent soumissionner aux marchés
publics, les personnes physiques ou morales
titulaires d'un agrément en cours de validité.

148