Page 150 - Recueil des textes ARSE

SECTION 4 : DE LA
REALISATION, DE L'EXPLOITATION ET DU

DEMANTELEMENT

Article 30 : Les équipements de production et de
stockage de l'énergie électrique à partir des
énergies renouvelables doivent être adaptés aux
moyens de transport et de distribution, tout en
garantissant le respect des conditions de fiabilité et
de sécurité, conformément à la règlementation en
vigueur.

Article 31 : Les promoteurs des projets d'énergies
renouvelables sont tenus de respecter l a s
dispositions relatives au démantèlement des
installations, à terme ou en cas de nécessité, qui
sont incluses dans leurs autorisations d'exercices.

Les modalités de gestion et de recyclage des
déchets issus des installations propres aux énergies
renouvelables se font conformément aux textes en
vigueur.

SECTION 5 : DES MODALITES DE
RACCORDEMENT AU RESEAU ET DES
CONDITIONS DE CESSION

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