Page 155 - Recueil des textes ARSE

206/PRN du 1 1 mai 2016 et complété par le
0
décret 11 2016-210/PRN du 17 mai 2016

o
Vu le décret n 2016-207/PRN du 11 mai 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant
les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres
et des Ministres délégués, modifié et complété par
0
le décret 11 2016-291/PRN du 09 juin 2016',

o
Vu le décret n 2016-208/PM du 11 mai 2016,
précisant les attributions des membres du

Gouvernement, modifié et complété par le décret
o
n 2016-296/PM du 17 juin 2016.

Sur rapport du Ministre de l'Energie et du Pétrole

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS
GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe les
conditions d'accès des Tiers au réseau de transport
de l'énergie électrique en application des
dispositions des articles 2, 9, 28 et 53 de la loi n o
2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de
l'Electricité.

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