Page 154 - Recueil des textes ARSE
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DECRET N° 2016-512/PRN/ME/P du 16
septembre 2016 fixant les conditions
d’accès des Tiers au réseau de transport de
l’énergie électrique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution du 25 novembre 2010
o
Vu la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant
Code de l'Electricité ;
o
Vu le décret n 2013 - 496/PRN/MEP du 04
décembre 2013, portant organisation du Ministère
de l'Energie et du Pétrole
o
Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;
o
Vu le décret n 2016-164/PRN du 11 avril 2016,
portant nomination des membres du
0
Gouvernement, modifié par le décret 11 2016-
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