Page 175 - Recueil des textes ARSE

(heure de pointe/heure pleine/heure creuse). Ces
tarifs sont dits à différenciation temporelle.

CHAPITRE IV : DES MODALITES DE
RACCORDEMENT DES TIERS AU RESEAU
DE TRANSPORT DE L'ENERGIE
ELECTRIQUE

Article 35 : Les procédures de raccordement au
réseau de transport sont établies par arrêté du
Ministre chargé de l'énergie. Elles décrivent les
différentes étapes et les délais en vue de la
réalisation du raccordement.

Article 36 : Le raccordement procède d'une
convention conclue entre le concessionnaire du
réseau de transport et les Tiers utilisateurs.

Un cahier des charges est annexé à toute
convention de raccordement au réseau de
transport de l'énergie électrique et en fait partie
intégrante.

Article 37 : La convention de raccordement
détermine notamment:

- les modalités techniques et
financière ;

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