Page 207 - Recueil des textes ARSE

Article 17 : L'obtention d'une licence est soumise au
dépôt d'une demande adressée au Ministre en charge
de l'énergie.

Article 18 : Le dossier de demande d'une licence doit
comporter les renseignements ci-après :

- le nom ou la raison sociale, l'adresse et la
nationalité du demandeur ;

- la structure tarifaire pour l'achat au délégataire
de la production pour l'exportation ou la vente au
délégataire de l'énergie électrique importée ;

- une description technique des ouvrages servant
à la production et au transport de l'énergie électrique
destinée à l'importation ou à l'exportation ;

- une description technique des instruments de
mesure aux points de livraison ;

- l'identité du propriétaire de la ligne de transport
de l'énergie électrique ;

- la période visée par la licence et pour chaque
année civile de cette période, une estimation des
quantités suivantes .

· la quantité maximale de puissance garantie qui
serait exportée ou importée ;

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