Page 206 - Recueil des textes ARSE

transfert des compétences et des ressources aux
collectivités territoriales.

Article 14 : Le titulaire d'une convention de délégation
n'est dispensé d'aucune autre autorisation requise au
regard des lois et règlements applicables, notamment
en matière d'urbanisme, de sécurité et de protection de
l'environnement.

Article 15 : Les conventions de délégation sont
publiées au Journal Officiel de la République du
Niger, dans le bulletin de publication de l'organe de
régulation et, le cas échéant dans un journal public de
grande diffusion.

CHAPITRE III : DES CONDITIONS ET DES
MODALITES D'ATTRIBUTION DES LICENCES
D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE
TRANSIT

SECTION 1 : DES CONDITIONS

Article 16 : Les licences d'importation, d'exportation
et de transit d'énergie électrique sont attribuées aux
titulaires de délégation.

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