Page 202 - Recueil des textes ARSE

La convention de raccordement détermine
notamment :

- les modalités techniques et financières ;

- les performances des installations à raccorder ;

- les modalités de contrôle périodique ;

- les conditions
dans lesquelles le concessionnaire du réseau peut
déconnecter l'installation du réseau de transport, après
avoir procédé à une mise en demeure du Tiers
utilisateur, lorsque apparaissent des non-conformités
susceptibles de porter atteinte à la sûreté ou à la
sécurité de fonctionnement du système électrique ou à
la qualité de l'électricité livrée aux Tiers utilisateurs.

Article 7 : Les délégataires sont tenus de
communiquer périodiquement à l'organe de régulation
et au Ministère chargé de l'énergie, l'information
requise en matière de production, de qualité de service,
de gestion commerciale et financière, et toutes autres
informations, telles que spécifiées dans des formats
approuvés par cet organe.

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